Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 5 avril 2007
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2007:C200506
- Date
- 5 avril 2007
expert judiciaireliste de la cour d'appelréinscriptionassemblée générale des magistrats du siègedécisionrefusavis de la commissioncomposition de la commissionindicationdéfautportéeinscriptionassemblée générale de la courannulationcasobservations de l'intéresséinvitation préalablenécessitéinvitation préalable de l'intéressé à fournir ses explications au magistrat rapporteurnécessité expert judiciairerecevabilitéconditionsréceptionannulation par la cour de cassationopportunitécontrôle de la cour de cassation (non) expert judiciaireappréciation souveraine
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 5 avril 2007
- Matière
- expert judiciaire
Référence
ECLI:FR:CCASS:2007:C200506
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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