Cour de Cassation · civ2 — 30 avril 2007

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :


Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort (Puteaux, 12 avril 2007), et les pièces du dossier, que M. X..., affirmant ne pas avoir été inscrit sur les listes électorales de la commune de Suresnes à la suite d'une omission purement matérielle, a formé un recours en vue de solliciter son inscription sur ladite liste ;


Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande d'inscription ;


Mais attendu que les listes électorales étant révisables annuellement, l'électeur qui n'a pas été inscrit, ne peut invoquer une erreur matérielle que dans l'année qui suit la clôture de la liste ;


Et attendu qu'il résulte des déclarations de M. X... qu'il a atteint l'âge de 18 ans le 11 mars 2000 et qu'il a été omis des listes électorales postérieures ; qu'il ne pouvait en 2007 fonder sa demande d'inscription sur une omission intervenue en 2000 ;


Que par ce seul motif, substitué à celui du premier juge, la décision se trouve légalement justifiée ;


PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille sept ;


Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.