Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 14 juin 2007
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2007:C200953
- Date
- 14 juin 2007
appel civileffet dévolutifportéeapplications diversesexpertiseexpertise ordonnée en appelpouvoirs des jugesetenduemesures d'instructionappelportée chose jugeejugement avant dire droitmesure d'instructionarrêt ordonnant le dépôt au greffe du tribunal de grande instance
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Articles de loi cités
article L. 125-1 du code des assurances
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 14 juin 2007
- Matière
- appel civil
Référence
ECLI:FR:CCASS:2007:C200953
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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