Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 4 juillet 2007
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2007:C201202
- Date
- 4 juillet 2007
procedures civiles d'executionsaisie et cession des rémunérationsprocédureinterventioncontestationsformeportéepourvoi du créancierirrecevabilité
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles R. 145-6 et R. 145-28 du code du travail ; Attendu que M. X..., qui était intervenu à la procédure de saisie des rémunérations de M. Y..., s'est pourvu en cassation contre la décision du juge d'instance ayant accueilli partiellement la demande ; Mais attendu que les contestations relatives à l'intervention sont formées selon les règles de la procédure ordinaire devant le juge d'instance ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 4 juillet 2007
- Matière
- procedures civiles d'execution
Référence
ECLI:FR:CCASS:2007:C201202
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel