Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 13 septembre 2007
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2007:C201419
- Date
- 13 septembre 2007
- Condamnation
- 200 000 €
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Articles de loi cités
article 2262 du code civil
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 13 septembre 2007
- Matière
- assurance responsabilite
Référence
ECLI:FR:CCASS:2007:C201419
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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