Cour de Cassation · civ2 — 13 décembre 2007

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le moyen unique, 


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 septembre 2006), que la société Locadour (la société) a donné en location à la société Didier Royer (le locataire) un véhicule automobile camion-benne, lequel a été endommagé accidentellement ; que le locataire a formé opposition à l'ordonnance lui enjoignant de payer à la société notamment le coût des réparations du véhicule ;


 Attendu que le locataire fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté qu'étaient garantis les accidents causés par la circulation du matériel loué et que l'accident du camion loué était survenu après que celui-ci se fut mis à rouler sur une voie en pente, la cour d'appel, qui a retenu que l'accident ne rentrait pas dans le champ de la garantie en raison des circonstances dans lesquelles il était intervenu, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le contrat et l'article 1134 du code civil ;


 Mais attendu que, après avoir rappelé qu'aux termes de la rubrique du contrat de location intitulée "assurance responsabilité civile" le loueur, agissant tant pour son compte que pour celui du locataire, garantissait la responsabilité civile découlant des accidents causés par la circulation du matériel, l'arrêt retient que l'accident n'entre pas dans le champ de la garantie apportée par le contrat d'assurance ; 


 Que par ces constations et énonciations, la cour d'appel a, sans dénaturer le contrat, légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ; 


 Condamne la société Royer Didier aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Royer ; la condamne à payer à la société Locadour la somme de 2 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille sept.