Cour de Cassation · civ2 — 20 décembre 2007

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :


 Attendu selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Paris 14e, 14 septembre 2006), rendu en dernier ressort, que le Centre hospitalier Louis Giorgi (le centre hospitalier) a été assigné par la société Bioformation (la société), en paiement d'une certaine somme ;


 Attendu que le centre hospitalier, qui n'a pas comparu devant la juridiction de proximité, fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande ;


 Mais attendu que le juge de proximité n'était pas tenu de vérifier d'office sa compétence au regard de la nature de la convention liant les parties ;


 Et attendu qu'en retenant que la preuve de la créance ressortait des documents que le demandeur produisait aux débats, le juge de proximité a satisfait aux exigences de l'article 472, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ; 


 Condamne le Centre hospitalier Louis Giorgi aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du Centre hospitalier Louis Giorgi ; le condamne à payer à la société Bioformation la somme de 1 200 euros ;






 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.