Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 20 décembre 2007
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2007:C201743
- Date
- 20 décembre 2007
- Condamnation
- 100 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 20 décembre 2007
Référence
ECLI:FR:CCASS:2007:C201743
Données disponibles
- Texte intégral
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