Cour de Cassation · civ3 — 3 octobre 2007

Sur le moyen unique :



 Attendu, selon arrêt attaqué (Besançon, 11 avril 2006), qu'à la suite du décès de M. Charles X... qui avait fait apport à l'Association communale de chasse agréée de Saint-Juan (l'ACCA) du droit de chasse attaché à diverses parcelles dont il était propriétaire, il s'est formée une indivision entre ses héritiers parmi lesquels M. Frédéric X... ; que ce dernier a demandé une carte de membre de droit à l'ACCA pour la saison de 2003-2004 ; que celle-ci a refusé ;



 Attendu que l'ACCA fait grief à l'arrêt de lui enjoindre de délivrer une carte de membre de droit, alors, selon le moyen :



 1°/ que le droit de chasse apporté à une ACCA ne peut-être compris dans la dévolution successorale des droits attachés au terrain soumis à l'ACCA ; que dès lors, si la dévolution successorale a permis à M. X... de devenir propriétaire individuel de la parcelle apportée, elle ne lui a pas transmis le droit de chasse sur le territoire de l'ACCA ; qu'en décidant le contraire, la décision attaquée à violé l'article L. 422-21 du code de l'environnement ;



 2°/ que seul le propriétaire exclusif d'un terrain soumis à l'action de l'ACCA, devenu tel par succession ou donation entre héritiers lors d'une période de cinq ans, a de droit la qualité de membre de l'ACCA ; que tel n'est pas le cas du propriétaire indivis devenu tel par succession ; que la décision attaquée a encore violé l'article L. 422-21-1 4° du code de l'environnement ;



 Mais attendu qu'ayant retenu que l'indivision n'est pas une personne morale et que par la dévolution successorale les droits de chasse attachés à la propriété des parcelles dont Charles X... avait fait apport à l'ACCA avaient été transmis individuellement à ses ayants droits, la cour d'appel en a exactement déduit que Frédéric X... remplissait les conditions définies à l'article L. 422-21-1 du code de l'environnement ;



 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



 PAR CES MOTIFS :



 REJETTE le pourvoi ; 



 Condamne l'Association communale de chasse agréée de Saint-Juan aux dépens ;



 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'Association communale de chasse agréée de Saint-Juan ;



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille sept.