Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 7 novembre 2007
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2007:C301016
- Date
- 7 novembre 2007
- Condamnation
- 16 787 500 €
ventepromesse de venteimmeublemodalitéscondition suspensiveobtention d'un prêtréalisationconditionsdéterminationprotection des consommateurscrédit immobilierclause accroissant les exigences légales d'ordre publiccaducité de la promesse (non)
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Articles de loi cités
article L. 312-16 du code de la consommationarticle 1134 du code civilarticle L. 312-16 du code de la consommation interdit larticle L. 312-16 du code de la consommation en se fondarticle L. 312-16 du code de la consommation ont pour o
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 7 novembre 2007
- Matière
- vente
Référence
ECLI:FR:CCASS:2007:C301016
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA