Cour de Cassation · civ3 — 27 novembre 2007

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu que la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a retenu à bon droit, sans se contredire, que l'interdiction de stationnement des véhicules ne découlait pas de la qualification de chemin d'exploitation du chemin en cause ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.