Cour de Cassation · civ3 — 27 novembre 2007

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 27 mars 2006 (N° 189) ayant été rejeté par arrêt en date de ce jour, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est sans portée ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ; 


 Condamne les époux X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.