Cour de Cassation · civ3 — 5 décembre 2007

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 17 de la loi du 3 janvier 2003, ensemble l'article 1er du code civil et l'article 12 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Beaune, 29 mars 2006), rendu en dernier ressort, que par acte sous seing privé du 12 octobre 2004, réitéré par acte authentique du 10 janvier 2005, M. X... a vendu à M. Y... un appartement équipé d'une installation de chauffage individuel au gaz naturel ; que se plaignant de la défectuosité de cette installation, l'acquéreur a assigné son vendeur en paiement du coût de son remplacement et en indemnisation du préjudice de jouissance ;


 Attendu que pour accueillir ces demandes, le jugement retient qu'en raison de la non-production du diagnostic chauffage tel que prévu par l'article 17 de la loi du 3 janvier 2003 dont il ne pouvait s'exonérer, M. X... est considéré comme ayant agi avec intention dolosive au sens de l'article 1116 du code civil et qu'à ce titre, il doit être condamné à verser à M. Y... des dommages-intérêts en réparation des préjudices subis, dont la somme de 1 380 euros correspondant à la réduction que M. Y... aurait été en droit d'obtenir lors de la signature de l'acte de vente s'il avait été en possession du diagnostic-chauffage ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que l'entrée en vigueur de l'article 17, alinéa 3, de la loi du 3 janvier 2003 était subordonnée à la publication d'un décret d'application qui n'était pas intervenue à la date de la vente, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 380 euros au titre du rabais auquel l'acheteur était en droit de prétendre s'il avait eu connaissance lors de la vente du "diagnostic-chauffage" de la chaudière et celle de 333 euros pour préjudice de jouissance, le jugement rendu le 29 mars 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité de Beaune ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Dijon ;


 Condamne M. Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq décembre deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.