Cour de Cassation · comm — 3 avril 2007

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : 


Vu les articles 606 et 608 du nouveau code de procédure civile ; 


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,16 février 2006), que saisie d'un litige opposant M. Y...
X...et quatre autres anciens actionnaires de la société Compagnie européenne de casinos (les consorts X...) à la société Accor casinos, la cour d'appel a, par arrêt avant dire droit du 27 octobre 2005, invité le président de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) ou son représentant à déposer et à développer oralement à l'audience des conclusions concernant la régularité et la conformité aux usages et pratiques des opérations ayant conduit à la cession des actions détenues par les consorts X...; que ces derniers ont alors saisi la cour d'appel d'une requête en complément d'arrêt tendant à ce que le président de l'AMF ou son représentant soit également invité à répondre à d'autres questions ; que la cour d'appel a rejeté cette requête ; 


Attendu que les consorts X..., qui ont formé un pourvoi immédiat contre cette décision, soutiennent que celui-ci est recevable dès lors qu'il est fondé sur l'excès de pouvoir qu'aurait commis la cour d'appel en retenant, pour refuser d'inviter le président de l'AMF à répondre aux questions en cause, que celles-ci portaient sur des points de droit relevant de sa seule compétence, refusant ainsi d'exercer les pouvoirs qu'elle tenait de l'article L. 621-20 du code monétaire et financier ; 


Mais attendu que le refus d'ordonner une mesure d'instruction, relevant du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, ne saurait, fût-il fondé sur des motifs erronés, constituer un excès de pouvoir ; que dès lors, le pourvoi, formé contre un arrêt qui s'est borné à statuer sur une mesure d'instruction sans trancher dans son dispositif une partie du principal, n'est pas recevable ; 


PAR CES MOTIFS : 


DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 


Condamne MM. 
Y...

X..., Z..., A..., B...et Mme D...aux dépens ; 


Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Accor casinos la somme globale de 2 000 euros ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.