Cour de Cassation · comm — 27 novembre 2007

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Donne acte à Mme X... de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidateur de la société Hotazur ;


 Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avertissement délivré aux parties :


 Vu l'article 605 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;


 Attendu que la société Hotazur s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 17 octobre 2005 par le tribunal de commerce de Fréjus, qui a confirmé l'ordonnance en date du 13 mai 2005 lui enjoignant de payer à la société Telec Com la somme de 2 613,64 euros, et y ajoutant, 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;


 Attendu qu'aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction applicable en la cause, le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 4 000 euros ; que selon l'article 35, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, lorsque les prétentions émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies dans une même instance, sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, le taux du ressort est déterminé par la valeur totale de ces prétentions ; qu'en l'espèce, la valeur totale de ces prétentions excédant la compétence en dernier ressort du tribunal de commerce, le jugement était susceptible d'appel ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.