Cour de Cassation · comm — 11 décembre 2007

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 octobre 2007, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la SOGETRA, contre une décision rendue par la cour d'appel de Reims le 19 juin 2006, au profit de la société Mécamarc, de M. X..., ès qualités, et de la SCP Crozat, Barault et Maigrot, ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 mai 2007 ; 


 Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 DONNE acte à la SOGETRA de son désistement de pourvoi ; 


 La condamne aux dépens ; 


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme globale de 2 000 euros aux défendeurs ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille sept.