Cour de Cassation · comm — 11 décembre 2007

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le moyen unique :


 Attendu, selon l'arrêt déféré (Saint-Denis de la Réunion, 7 mars 2006, RG n° 03/01670) que la société Sterne (la société) a été mise en redressement judiciaire le 7 juillet 1992 ; que son plan de continuation a été arrêté le 19 décembre 1995, le commissaire à l'exécution du plan étant M. X..., auquel a succédé M. Y... le 6 décembre 1999 ; que M. X..., ès qualités, a formé tierce opposition à la contrainte n° 329 293 émise par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) à l'encontre de la société le 7 avril 1998 pour le recouvrement de cotisations complémentaires de décembre 1992 et de cotisations de janvier à mars 1997 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, par jugement du 4 juin 2003 (recours n° 207998), a déclaré la tierce opposition recevable mais mal fondée et a validé la contrainte ; que la société et M. Y..., ès qualités, ont interjeté appel de ces jugements ;


 Attendu que la société et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt infirmatif d'avoir déclaré la tierce opposition du commissaire à l'exécution du plan irrecevable et d'avoir jugé que la contrainte n° 329 293 du 7 avril 1998 produira son plein et entier effet, alors, selon le moyen :


 1°/ qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait pas été partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; que le commissaire à l'exécution du plan trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés en vue de poursuivre les actions exercées avant le jugement arrêtant le plan, par le représentant des créanciers, pour la défense de leur intérêt collectif, qualité pour engager également en leur nom une action tendant aux mêmes fins ; que, dès lors que la cour d'appel constate que le contentieux qui opposait la société, débiteur bénéficiaire d'un plan de continuation, à la caisse avait son origine antérieurement au jugement du 19 décembre 1995 arrêtant le plan de redressement de la société, il en résultait que le commissaire à l'exécution du plan avait nécessairement qualité et intérêt pour introduire une tierce opposition contre la contrainte n° 329 293 délivrée le 7 avril 1998 à la société redevenue "in bonis" qui s'inscrivait dans ce contentieux ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable la tierce opposition du commissaire à l'exécution du plan, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 621-68 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, et 583 du nouveau code de procédure civile ;


 2°/ que le juge ne peut se fonder sur des faits qui ne sont pas dans les débats ; qu'en se déterminant sur la base d'un courrier adressé le 10 mars 2004 par le commissaire à l'exécution du plan aux magistrats de la cour d'appel sans s'assurer que cette pièce, qui n'était évoquée par aucune des parties dans les conclusions visées dans l'arrêt soit régulièrement entrée dans le débat et comment, la cour d'appel n' a pas justifié légalement son arrêt au regard de l'article 7 du nouveau code de procédure civile ;


 3°/ qu'il ne résulte d'aucun élément de la procédure que cette pièce -le courrier du 10 mars 2004- ait été soumise à un quelconque débat contradictoire ; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences de la défense, ensemble violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;


 Mais attendu que le commissaire à l'exécution du plan ne tire d'aucune disposition légale le pouvoir de contester une contrainte émise par un organisme social postérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur pour des cotisations afférentes à une période postérieure à ce jugement ; que la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième et troisième branches, a en conséquence retenu à bon droit que le commissaire à l'exécution du plan n'était pas recevable à former tierce opposition à la contrainte ; que le moyen, qui n'est pas fondé en sa première branche, ne peut être accueilli pour le surplus ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ; 


 Condamne la société Sterne et M. Y..., ès quailtés, aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille sept.