Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 19 décembre 2007
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2007:CR07323
- Date
- 19 décembre 2007
chambre de l'instructionnullités de l'instructionexamen de la régularité de la procédureannulation d'actesdemande de la personne mise en examenacte accompli dans une procédure distincteinterception de conversations téléphoniques et versement de la transcription dans une procédure distinctecontrôlenécessitécasconvention europeenne des droits de l'hommearticle 8 § 2ingérence d'une autorité publiquecontrôle de la chambre de l'instruction
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Articles de loi cités
article 593 du code de procédure pénalearticle 8 de la Convention européenne des droit
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 19 décembre 2007
- Matière
- chambre de l'instruction
Référence
ECLI:FR:CCASS:2007:CR07323
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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