Cour de Cassation · soc — 29 novembre 2007

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :


 Vu les articles 450, 464, 493-2 et 495 du code civil, ensemble les articles 974, 975 et 976 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu qu'il résulte de ces textes que le tuteur représente, dans tous les actes civils, la personne placée sous tutelle ;


 Attendu que la déclaration de pourvoi déposée au greffe de la cour de cassation le 15 février 2006 n'est dirigée que contre M. X... alors que ce dernier a été placé sous tutelle, par jugement du 10 mai 2005, Mme X... ayant été désignée en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire ;


 D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 


 Condamne la société Laboratoires Genopharm aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Laboratoires Genopharm à payer à M. X... et Mme X..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille sept.