Cour de Cassation · soc — 6 novembre 2007

Arrêt n° 2490 F-D 

Requête n° M 05-42. 166 





LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Statuant sur la requête présentée par Me Haas, avocat de Mme Laurence X..., domiciliée ..., en rectification de l'arrêt n° 1853 F-D par la chambre sociale le 25 septembre 2007, dans le litige opposant la société Pocheco, dont le siège est 13 rue des Roloirs, BP 7, 59510 Forest-sur-Marque, à Mme 
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et aux ASSEDIC des pays du Nord, 

LA COUR, en l'audience publique de ce jour, 

Sur le rapport de Mme Bobin-Bertrand, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 

Vu l'article 463 du nouveau code de procédure civile ; 

Attendu que l'arrêt susvisé a omis de statuer sur les demandes faites au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 

Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission et d'accorder une indemnité à Mme 
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, les trois premiers moyens du pourvoi-qui concernent les rapports de l'employeur et de la salariée-ayant été écartés ; 

PAR CES MOTIFS : 

DIT que l'arrêt n° 1853 F-D du 25 septembre 2007 sera complété comme suit : 

page 4, après la formule des dépens, lire : 

" Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Pocheco à payer à Mme 
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la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Pocheco " ; 

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 

DIT qu'à la diligence du procureur général, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 

DIT qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 

DIT que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du six novembre deux mille sept ; 

Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bobin-Bertrand conseiller référendaire rapporteur, M. Béraud, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.