Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 6 décembre 2007
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2007:SO02586
- Date
- 6 décembre 2007
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 1134 du code civil et des articlesarticle 33 de la convention collective nationalearticle 33 de la convention collective applicabl
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 6 décembre 2007
Référence
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02586
Données disponibles
- Texte intégral
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