Cour de Cassation · soc — 19 décembre 2007

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le moyen unique :


 Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 432-2 du code du travail, la société Adclo fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cognac, 8 février 2007) d'avoir refusé d'annuler la candidature de M. X... aux élections des délégués du personnel ;


 Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal a constaté que la lettre présentant la candidature de M. X... avait été établie par l'union locale CGT, et a retenu à bon droit qu'il importait peu qu'elle ait été adressée à l'employeur par le candidat lui-même ;


 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.