Cour de Cassation · civ1 — 9 janvier 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Donne acte à Mme Anab X...
Y... du désistement de son pourvoi formé contre MM. Z... et Hassan X...
B... ;


 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu que Mme Anab X...
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 janvier 2006), d'avoir infirmé le jugement qui lui avait reconnu la qualité de française en application l'article 21-13 du code civil ; 


 Attendu qu'ayant relevé que l'intéressée qui avait été avertie de son extranéité en 1993 puis en 1999, n'avait souscrit une déclaration de nationalité que le 9 septembre 2003, la cour d'appel qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a pu en déduire que Mme Anab X...
Y... n'avait pas agi dans un délai raisonnable ; que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme Anab X...
Y... aux dépens ;






 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.