Cour de Cassation · civ1 — 9 janvier 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches et le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexés :


 Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, qui est recevable :


 Vu les articles 4 et 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu que, pour ordonner à M. X... de payer à Mme Y..., après compensation de leurs créances réciproques, la somme de 46 679,88 euros, l'arrêt attaqué relève que, dans ses dernières conclusions, Mme Y... a demandé la condamnation de son époux à lui payer la somme principale de 1 401 184 F (213 595 euros) et évalué l'immeuble indivis attribué préférentiellement au mari à la somme de 228 000 euros ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses dernières conclusions du 9 novembre 2000, l'épouse, qui sollicitait la condamnation de son mari à lui payer, après compensation de leurs créances réciproques et attribution de l'immeuble à celui-ci, la somme principale de 1 318 711 F (211 541 euros), évaluait l'immeuble à la somme de 1 425 000 F (217 225 euros), la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il évalué l'immeuble dépendant de la communauté conjugale à la somme de 228 000 euros et, en conséquence, ordonné le paiement par M. X... à Mme Y... de la somme de 46 679,88 euros, l'arrêt rendu le 24 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;


 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.