Cour de Cassation · civ1 — 23 janvier 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




Attendu que Clémentine A..., veuve X..., est décédée le 8 avril 1991 en laissant pour lui succéder ses trois fils, Louis, Jacques et Pierre-Hector ; que ce dernier a demandé que soient ordonnées les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession ; que Pierre-Hector X... est décédé en cours d'instance en laissant pour lui succéder sa veuve, Mme Bernadette de Y... et ses cinq enfants, Marie-Brigitte, Claire, Dominique, Nicolas et Catherine (les consorts X...) ; que M. Louis Z... a saisi le président du tribunal de grande instance de Paris en paiement de la quote-part lui revenant dans les produits des terres agricoles indivises ; 


Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé et qui est recevable : 


Attendu que M. Jacques Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris,18 novembre 2005) de l'avoir condamné à payer à chacun de ses cohéritiers une somme de 27 528,10 euros correspondant à leur part dans le prix de récoltes effectuées soi-disant sur des terres agricoles dépendant de l'indivision ; 


Attendu qu'ayant souverainement relevé que M. Jacques Z... avait encaissé les fonds indivis à son seul profit, c'est à bon droit que la cour d'appel retient que les consorts X... et M. Louis X...
A... étaient fondés, en application de l'article 815-11 du code civil, à recevoir leur part de bénéfices sur la somme de 82 589,30 euros qui était acquise à l'indivision ; qu'ainsi, par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié ; 


Sur les autres branches du moyen, ci-après annexé : 


Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 


PAR CES MOTIFS : 


REJETTE le pourvoi ; 


Condamne M. Jacques Z... aux dépens ; 


Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.