Cour de Cassation · civ1 — 23 janvier 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :


 Attendu que des personnes, sans domicile fixe, se sont installées dans des tentes sur des pelouses place de la Rotonde à Aix-en-Provence ; que la commune les a assignées devant le juge des référés du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence pour demander leur expulsion ;


 Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 2007) d'avoir fait droit à cette demande ;


 Attendu qu'ayant relevé qu'il était établi par les rapports de la police municipale décrivant les conditions de cette occupation que le campement se trouvait dans l'emprise du domaine public routier sur une dépendance de la voirie routière, la cour d'appel en a justement déduit, sans qu'il y ait lieu à question préjudicielle, que les tribunaux de l'ordre judiciaire étaient compétents, en application de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière ; que le moyen ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ; 


 Condamne les demandeurs aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des demandeurs ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.