Cour de Cassation · civ1 — 6 février 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :


 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;


 Attendu que pour fixer la prestation compensatoire due par M. X... à Mme Y... l'arrêt énonce que les époux sont propriétaires en indivision d'une villa située à Valbonne d'une valeur estimée à 228 000 euros par le mari et à 600 000 euros par l'épouse ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que les parties avaient indiqué que seul M. X... était propriétaire de cet immeuble, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 26 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;






 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.