Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 14 février 2008
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2008:C100167
- Date
- 14 février 2008
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 novembre 2007, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Groupement immobilier et commercial du Midi contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 4 janvier 2005 au profit de M. X... et de la société La Bastidonne ; Attendu que par déclaration déposée au greffe de la Cour le 14 novembre 2007, Me Y..., agissant pour la société La Bastidonne a renoncé au pourvoi incident éventuel qu'il avait formé en son nom ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Groupement immobilier et commercial du Midi de son désistement de pourvoi ; Donne acte à la société La Bastidonne de ce qu'elle déclare renoncer au pourvoi incident éventuel qu'elle avait formé ; Laisse à chacune de ces parties la charge des dépens afférents à leur propre pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 14 février 2008
Référence
ECLI:FR:CCASS:2008:C100167
Données disponibles
- Texte intégral
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