Cour de Cassation · civ1 — 5 mars 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 21 novembre 2006) que M. X..., professeur au collège Jules Verne à Nîmes, a relevé appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Nîmes qui, sur déclinatoire de compétence du préfet du Gard, s'est déclaré incompétent au profit du juge administratif pour connaître de la demande en indemnisation formée par M. X... à l'encontre de M. Y..., principal de ce collège, auquel il reproche d'avoir adressé une lettre au président de la section locale d'une association de parents d'élèves, dont il estimait que les termes lui étaient préjudiciables ;


 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le juge judiciaire incompétent, au profit du juge administratif, pour connaître de sa demande ;


 Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, fait ressortir que M. Y..., principal de collège, avait agi à l'occasion de ses fonctions, dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'établissement dont il avait la charge, et souverainement retenu tant l'absence d'intention malveillante de sa part, que le fait qu'il n'était pas démontré que la lettre ait été rédigée en vue de la constitution clandestine d'un dossier disciplinaire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ; 


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille huit.