Cour de Cassation · civ1 — 19 mars 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Attendu que M. Salah X... a, le 20 juillet 2006, formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 20 juin 2005 qui a transformé la tutelle de son frère, Rabah X..., en curatelle et désigné l'UDAF de la Seine-Saint-Denis en qualité de curateur ; 


 Attendu que Rabah X... étant décédé le 7 février 2006, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi qui est sans objet ; 


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 


 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.