Cour de Cassation · civ1 — 28 mars 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 


Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 


Attendu que les consorts X... et la SCI VAG 
X... 
ont introduit contre Mme Y... et M. Z... une action paulienne, se prévalant d'une créance sur la première et prétendant qu'elle s'était appauvrie frauduleusement en souscrivant une reconnaissance de dette en faveur du second ; qu'ils reprochent à l'arrêt attaqué de les débouter « en leur action oblique en nullité du prêt du 6 mars 1997 consenti par Dominique Z... à Christiane Y... » ; 


Attendu qu'en ayant statué sur une action oblique en application de l'article 1166 du code civil, quand elle était saisie d'une action paulienne fondée sur l'article 1167 du même code, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les textes susvisés ; 


PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche : 


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; 


Condamne Mme Y..., M. Z... et la société civile immobilière (SCI) VAG X... aux dépens ; 


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille huit. 


Le conseiller rapporteur le president 












Le greffier de chambre