Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 2 avril 2008
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2008:C100407
- Date
- 2 avril 2008
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 février 2008, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à cette cour, a déclaré au nom des sociétés Kiefel France et Kiefel Gmbh, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elles contre une décision rendue par la cour d'appel d'Amiens le 23 janvier 2007 au profit de la société Idea Packaging et de MM. Y... et Z..., ès qualités ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Kiefel France et Kiefel Gmbh du désistement de leur pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte aux société Kiefel France et Kiefel Gmbh du désistement de leur demande et rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 2 avril 2008
Référence
ECLI:FR:CCASS:2008:C100407
Données disponibles
- Texte intégral
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