Cour de Cassation · civ1 — 10 avril 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :


 Attendu que, prétendant que M. X..., qui lui avait vendu un véhicule automobile d'occasion, avait manqué à son obligation de délivrance d'un véhicule apte à circuler dans sa configuration actuelle, partant à être assuré, Mme Y... l'a assigné en résolution de la vente ; que le jugement attaqué (juridiction de proximité de Dreux, 20 juillet 2006) a rejeté cette demande ;


 Attendu qu'il ne résulte d'aucune des constatations du jugement que le véhicule vendu soit inapte à la circulation, ni insusceptible d'être assuré ; qu'en chacune de ses trois branches, le moyen manque en fait ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ; 


 Condamne Mme Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.