Cour de Cassation · civ1 — 10 avril 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;


 Attendu que M. Jean-Gabriel X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 23 juin 2005 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies) ;


 Attendu que par jugement rendu le 20 décembre 2007, le tribunal de grande instance de Grasse a prononcé le redressement judiciaire de M. Jean-Gabriel X..., a désigné M. Y... en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance et a ouvert une période d'observation ; que l'instance est donc interrompue ;


 Attendu qu'il y a lieu d'accorder un délai aux parties en vue de la reprise d'instance par l'administrateur judiciaire désigné ;


 PAR CES MOTIFS : 


 CONSTATE l'interruption de l'instance ;


 IMPARTIT un délai de trois mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut d'accomplissement des diligences nécessaires dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;


 RESERVE les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.