Cour de Cassation · civ1 — 10 avril 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en tant que dirigé contre la société GAN assurances vie ;


 Sur le premier moyen :


 Vu l'article 625 du code de procédure civile ;


 Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;


 Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 28 juin 2005, est la suite de l'arrêt du 22 février 2005 qui a été cassé le 27 février 2007 par la première chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 288 F-D) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :


 DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;


 CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 28 juin 2005 par la cour d'appel de Paris ;


 Condamne la société Gan assurances IARD aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Gan assurances IARD et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.