Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 10 avril 2008
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2008:C100433
- Date
- 10 avril 2008
- Condamnation
- 297 256 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article L. 311-37 du code de la consommation
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 10 avril 2008
Référence
ECLI:FR:CCASS:2008:C100433
Données disponibles
- Texte intégral
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