Cour de Cassation · civ1 — 16 avril 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




Sur le premier moyen, qui est nouveau mais de pur droit, du pourvoi provoqué de Mme X... qui est préalable : 


Vu l'article 1076, alinéa 2 du code de procédure civile ; 


Attendu qu'il résulte de ce texte que l'époux qui a formé une demande en séparation de corps ne peut lui substituer une demande en divorce ; 


Attendu que M. Y...a formé une demande en séparation de corps ; que Mme X... a formé une demande reconventionnelle en divorce ; que M. Y...a substitué à sa demande principale une demande reconventionnelle en divorce ; que l'arrêt attaqué a confirmé un jugement ayant prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de Mme X... ; 


Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 








PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal de M. Y...: 


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; 


Condamne M. Y...aux dépens ; 


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...; 


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.