Cour de Cassation · civ1 — 22 mai 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : 




Donne acte à Mme X... de ce qu' elle se désiste de son pourvoi en ce qu' il est dirigé contre la société Nocodis ; 


Sur le moyen unique pris, en ses trois branches tel qu' il figure dans le mémoire en demande et est reproduit ci- après : 


Attendu que Mme X... fait grief à l' arrêt attaqué (Montpellier, 23 janvier 2006), d' avoir autorisé la saisie de ses rémunérations en exécution d' un précédent arrêt du 24 février 2004, qui, après avoir prononcé la résolution de la vente d' un véhicule pour vices cachés, l' a condamnée à payer à l' acquéreur une somme correspondant au prix de vente alors qu' à défaut de restitution matérielle du véhicule cette somme n' était pas exigible, les obligations incombant aux parties n' étant pas distinctes et la simple mise à disposition du véhicule constituant une modalité d' exécution susceptible de dépasser le strict paiement du prix ; 


Mais attendu que les griefs du moyen tiré de l' inobservation des dispositions des articles 1184 et 1644 du code civil qui ont trait au fond du droit sont inopérants dès lors que la cour d' appel statuait au vu d' une décision judiciaire exécutoire dont aucune disposition ne subordonnait l' exécution des obligations respectives incombant à chacune des parties à celle de l' autre ; 






PAR CES MOTIFS : 


REJETTE le pourvoi ; 


Condamne Mme X... aux dépens ; 


Vu l' article 700 du code de procédure civile et l' article 37 de la la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Blanc, avocat de Mme X.... 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- deux mai deux mille huit.