Cour de Cassation · civ1 — 28 mai 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : 




Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci- après annexé : 


Attendu qu' un juge aux affaires familiales, prononçant le divorce des époux Y...- Z..., a dit que M. 
Y... 
devra verser à Mme 
Z...
un capital de 32 500 euros à titre de prestation compensatoire et qu' il réglera cette somme sous forme d' abandon de la moitié de sa part dans l' immeuble commun ; que, sur requête du mari, ce juge a interprété le jugement en disant que cette disposition devait être lue ainsi : " dit que M. 
Y... 
devra verser à Mme 
Z...
un capital de 32 500 euros à titre de prestation compensatoire qu' il pourra régler sous forme d' abandon d' une partie de sa part dans l' immeuble commun... " ; 


Attendu que M. 
Y... 
fait grief à l' arrêt attaqué (Rennes, 21 mai 2007) de déclarer irrecevable la requête en interprétation d' un aspect du dispositif du jugement ; 


Attendu que les juges, saisis d' une contestation relative à l' interprétation d' une précédente décision, ne peuvent, sous prétexte d' en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle- ci, fussent- elles erronées ; qu' ayant retenu à bon droit que la requête en interprétation de M. 
Y... 
tendait à faire modifier les dispositions précises du jugement alors que celles- ci n' étaient pas contradictoires puisque la première fixait le montant de la condamnation et la seconde ses modalités de paiement, la cour d' appel a légalement justifié sa décision ; 


PAR CES MOTIFS : 


REJETTE le pourvoi ; 


Condamne M. 
Y... 
aux dépens ; 


Vu l' article 700 du code de procédure civile et l' article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Tiffreau ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- huit mai deux mille huit.