Cour de Cassation · civ1 — 28 mai 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : 




Sur le moyen unique ci- après annexé : 


Attendu que M. X... et Mme Y... ayant vécu en concubinage, ont acquis en indivision chacun pour moitié, en 1990, un bien immobilier à Crécy- la- Chapelle (Seine- et- Marne) ; qu' ils se sont séparés en 1994 et que le bien a été revendu le 1er février 2002 ; 


Attendu que M. X... fait grief à l' arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2007) d' avoir fixé à 65 800 euros le montant de l' indemnité due pour son occupation du bien du 1er avril 1994 au 1er février 2002 et de l' avoir débouté du remboursement des factures d' électricité et de chauffage réglées pour le compte de l' indivision ; 


Attendu qu' ayant relevé d' abord que M. X... se domiciliait toujours à l' adresse de Crécy- la- Chapelle, et qu' il y résidait les fins de semaine avec son fils ; qu' ensuite l' occupation régulière du bien indivis était confirmée par les travaux effectués sur le bien et par les factures d' électricité, la cour d' appel a souverainement estimé que du fait de la séparation des concubins, l' occupation privative du bien par M. X... excluait la même utilisation par Mme Y... ; que le moyen ne peut être accueilli ; 


PAR CES MOTIFS : 


REJETTE le pourvoi ; 


Condamne M. X... 
Z... aux dépens ; 


Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... 
Z... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; 






Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- huit mai deux mille huit.