Cour de Cassation · civ1 — 5 juin 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Attendu que les consorts X... ont signé, le 12 octobre 2001, par l'entremise de la société Saint-Raphaël immobilier, un compromis de vente portant sur l'acquisition d'un appartement, propriété de M. Y... ; que par "lettre d'intention" du même jour, ce dernier s'est engagé à offrir aux consorts X... la possibilité de leur "céder à titre gracieux la jouissance de l'emplacement à usage de parking lot n° 39 pour une durée égale à la procédure en cours" contre un tiers et celle de l'acquérir à l'issue de cette période en leur laissant un délai de quarante cinq jours pour prendre parti ; que les époux X..., ayant appris qu'un jugement du 29 mai 1997, frappé d'appel, avait décidé que cet emplacement était la propriété de ce tiers, ont sollicité la résolution du compromis, la restitution des fonds versées à l'agence immobilière ainsi que l'allocation de dommages-intérêts ;


 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :


 Vu les articles 1134,1147,1602 du code civil ;


 Attendu que, pour débouter les consorts X... de leurs demandes dirigées à l'encontre de M. Y... et constater la résolution du compromis à leurs torts, l'arrêt retient que l'information qui leur a été donnée était suffisamment loyale, claire et précise pour leur permettre de contracter en connaissance de cause ;


 Qu'en statuant ainsi, sans constater que le vendeur avait averti les consorts X... de l'existence et de la teneur du jugement rendu le 29 mai 1997 déclarant l'emplacement de stationnement propriété d'un tiers alors que la lettre d'intention ne laissait en aucune façon supposer que l'issue de la procédure en cours pouvait remettre en cause la propriété de ce bien, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche :


 Vu l'article 1382 du code civil ;


 Attendu que, pour ne pas accueillir les demandes des consorts X... dirigées à l'encontre de la société Saint-Raphaël immobilier, l'arrêt retient qu'en l'état de l'imputabilité de la résolution du compromis de vente, les consorts X... seront déboutés de toutes leurs demandes fins et conclusions, notamment les demandes tendant à la restitution de l'acompte et au versement de dommages-intérêts ;


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'agent immobilier d'informer l'acquéreur sur la portée de la "lettre d'intention" et sur l'incertitude de l'existence du droit de propriété de l'auteur de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches des moyens :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;


 Condamne M. Y... et la société Saint-Raphaël immobilier aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y... et la société Saint-Raphaël immobilier à payer la somme de 2 500 euros aux consorts X... ; rejette les demandes de M. Y... et de la société Saint-Raphaël immobilier ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;




 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.