Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 5 juin 2008
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2008:C100648
- Date
- 5 juin 2008
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de sa reprise de l'instance introduite par son mari décédé le 14 mai 2004 ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à une simple allusion non circonstanciée à un devoir de conseil dont il n'était précisé ni sur quoi il portait, ni en quoi il n'aurait pas été satisfait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 5 juin 2008
Référence
ECLI:FR:CCASS:2008:C100648
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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