Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 5 juin 2008
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2008:C100650
- Date
- 5 juin 2008
- Condamnation
- 200 000 €
venteacheteurinterdiction d'acheterdomaine d'applicationdroit litigieuxdroits de la compétence du tribunal dans le ressort duquel le cessionnaire exerce ses fonctionstribunal dans le ressort duquel le concessionnaire exerce ses fonctionsdéfinitionnullitécauseincapacité de contractercession de droits litigieuxconditionstribunal dans le ressort duquel le cessionnaire exerce ses fonctions
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Articles de loi cités
article 1597 du code civil que les juges ne peuvenarticle 700 du code de procédure civilearticle 1597 du code civil
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 5 juin 2008
- Matière
- vente
Référence
ECLI:FR:CCASS:2008:C100650
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA