Cour de Cassation · civ1 — 19 juin 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre M. Y... ;


 Sur le moyen unique présenté par M. X... :


 Attendu que Mme Z... et M. X..., alors qu'ils étaient mariés, ont contracté auprès de la société L'Européenne de banque, aux droits de laquelle vient la Barclay's Bank PLC (la Barclay's Bank), un prêt et ont adhéré à une assurance de groupe garantissant notamment les risques invalidité et incapacité de travail ; qu'à la suite du placement de Mme Z... en invalidité, l'assureur a réglé de juillet 1991 à juin 1995 une partie de chacune des mensualités de remboursement du prêt ; que suite à la déchéance du terme encourue du fait de la défaillance des emprunteurs, la Barclay's Bank a diligenté une procédure de saisie immobilière et a assigné ceux-ci afin, notamment, de voir fixer le montant de sa créance ;


 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 11 janvier 2006) d'avoir dit que la créance de la Barclay's Bank s'élève à 41 583,87 euros en capital, à 17 848,12 euros en intérêts dont la loi conserve le rang et à 9 361,94 euros en intérêts postérieurs à la publication du jugement d'adjudication, alors, selon le moyen, que la règle qu'énonce l'article 1254 du code civil n'est pas applicable aux paiements que l'assureur crédit fait au banquier prêteur en application de la police souscrite par l'emprunteur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte ;


 Mais attendu que l'article 1254 ne distingue pas selon que le paiement est effectué ou non par le débiteur ; que le moyen n'est pas fondé ;


 Et attendu que Mme Z... n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour dans le délai imparti par l'article 989 du code de procédure civile un mémoire énonçant ses moyens de cassation ; 


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi de M. X... ; 


 DECLARE Mme Z... déchue de son pourvoi ; 


 Condamne M. X... et Mme Z... aux dépens ; 


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Barclay's Bank ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.