Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 8 octobre 2008
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2008:C100938
- Date
- 8 octobre 2008
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes Claire X... épouse Y... et Isabelle X... épouse Z..., défenderesses à la cassation, de leur reprise d'instance ; Attendu que Mmes Claire X... épouse Y... et Isabelle X... épouse Z... réunissent, sur leurs seules têtes, les qualités de demanderesses au pourvoi comme héritières de Mme A... épouse X... et de défenderesses au pourvoi ; qu'elles demandent en conséquence, à juste titre, à la Cour de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 8 octobre 2008
Référence
ECLI:FR:CCASS:2008:C100938
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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