Cour de Cassation · civ1 — 8 octobre 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur les deux premiers moyens, ci-après annexés :


 Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 


 Mais sur le troisième moyen :


 Vu l'article 856 du code civil ; 


 Attendu qu'en cas de rapport en valeur, l'indemnité n'est productive d'intérêts que du jour où elle est déterminée ;


 Attendu que l'arrêt attaqué fixe au 14 février 2002, date de l'assignation, les intérêts de la somme que M. Gaston X... est condamné à rapporter à la succession, au titre du contrat d'assurance souscrit par sa mère le 5 mars 1993 ;


 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la somme de 40 398,99 euros produira intérêts au taux légal à compter du 14 février 2002, l'arrêt rendu le 24 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;


 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.