Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 16 octobre 2008
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2008:C100995
- Date
- 16 octobre 2008
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 455 du code de procédure civilearticle 1315 du code civilarticle 1147 du code civil
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 16 octobre 2008
Référence
ECLI:FR:CCASS:2008:C100995
Données disponibles
- Texte intégral
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