Cour de Cassation · civ1 — 22 octobre 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :


 Vu les articles 606, 607 et 608 du code procédure civile ;


 Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal, qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ;


 Attendu que l'enfant Marie-Charlotte, née le 16 septembre 1999, a été reconnue par sa mère Mme X... ; que M. Y..., par acte du 5 novembre 2002, a saisi le tribunal afin que soit établie sa paternité naturelle sur l'enfant ; que le tribunal de grande instance de Tarbes a déclaré, le 6 décembre 2004, son action recevable sur le fondement de l'article 334-8 ancien du code civil et ordonné une expertise biologique ; que Mme X... a formé un pourvoi immédiat contre l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 9 mai 2006) ; 


 Attendu que le pourvoi, formé indépendamment de la décision sur le fond, contre l'arrêt qui se borne, dans son dispositif, à confirmer la recevabilité de l'action et à ordonner, avant dire droit, une expertise, n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.


 Le conseiller referendaire rapporteur le president












 Le greffier de chambre