Cour de Cassation · civ1 — 19 novembre 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu que Marie-Anne de Y... est décédée le 21 avril 1986 en laissant pour lui succéder Jacques de X..., son mari, Mme Catherine de X... et MM. Henry et Hervé de X..., ses enfants ; que ce dernier a assigné ses cohéritiers en partage des biens dépendant de la succession de sa mère ; que Jacques de X... est décédé le 24 mai 1997 en laissant pour lui succéder ses trois enfants ; que plusieurs décisions ont statué sur diverses difficultés nées de la liquidation de ces deux successions ; 

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : 

Attendu que M. Henry de X... et Mme Catherine de X... (les consorts de X...) font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 2007), d'avoir condamné cette dernière à supporter les charges de copropriété relevant de l'occupation de l'immeuble du boulevard des Invalides ; 

Attendu que c'est à bon droit, par motifs propres et adoptés, que la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence d'une relation locative entre les parties, a estimé que les charges relevant de l'occupation des biens par Mme de X... lui incombaient et que celles liées à la qualité de propriétaire devaient être supportées par l'indivision ; que le moyen n'est pas fondé ; 

Sur le second moyen, ci-après annexé : 

Attendu que les consorts de X... font encore grief à l'arrêt de n'avoir fait courir les intérêts dus par M. Hervé de X... à sa soeur pour les sommes qu'elle avait réglées au titre des droits de succession dus par ce dernier, qu'à compter du 15 novembre 2004 et d'avoir, en conséquence, rejeté la demande de Mme de X... tendant à ce qu'il soit condamné aux intérêts sur cette somme à compter de son paiement à l'administration fiscale ; 

Attendu, d'une part, que ne peuvent donner lieu à rapport les sommes dont les copartageants peuvent être créanciers ou débiteurs les uns envers les autres en dehors des relations nées de l'indivision successorale, d'autre part, que les droits de succession dus par les héritiers constituent une charge incombant personnellement à chacun d'eux, c'est à bon droit que, la somme avancée par Mme de X... à son frère, Hervé, ne pouvant donner lieu à rapport, la cour d'appel a décidé que les intérêts de retard ne seraient dus qu'à compter de la demande en paiement, soit le 15 novembre 2004 ; que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne Mme Catherine de X... et M. Henry de X... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Catherine de X... et M. Henry de X... à payer à M. Hervé de X... la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.