Cour de Cassation · civ1 — 3 décembre 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 septembre 2008, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Nîmes le 13 juin 2007, au profit de M. Y... ; 


Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; 


PAR CES MOTIFS : 


DONNE acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; 


Condamne Mme X... aux dépens ; 


Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Tiffreau ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille huit.